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Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs

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Article 808

Obligations des dépositaires en cas de décès d'un cotitulaire de compte

Code général des impôts, CGI

Article 807

Article 807

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des dépositaires ou débiteurs dans les successions internationales

Résumé Les administrations publiques doivent suivre certaines règles pour gérer l'argent ou les titres des héritiers vivant à l'étranger.

Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée d’application

Résumé des changements L’étendue d’application a été élargie : presque tout le texte du §III s’applique désormais aux mêmes entités au lieu de se limiter uniquement aux deux premiers paragraphes.

Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des prescriptions successorales internationales

Résumé des changements Le texte passe d’une règle sur le paiement et la prise en charge des nouveaux titulaires à une règle qui étend les prescriptions du III de l’article 806 aux administrations et autres entités détentrices de titres liés à une succession internationale.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les prescriptions des deux premiers alinéas du III de l'article 806 sont applicables aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

§ 1 er. — En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s’il est imposé aux nouveaux titulaires, le payement d’une somme déterminée pour la valeur de l’office, le droit est exigible sur cette indemnité d’après les tarifs fixés à l’article 806.

§ 2. — Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire.