Code général des impôts, CGI

Article 1832

Article 1832

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Sanctions pour non-respect des règles de succession

Résumé Si on ne suit pas les règles des articles 806-III et 807, on paie une amende qui double le supplément de droit, au minimum 10 F, et on doit aussi rembourser les droits, sauf si on conteste.
Mots-clés : Fiscalité Succession Sanctions

Est punie d'une amende égale au double du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 10 F, toute contravention aux dispositions des articles 806-III et 807; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 9 juillet 1987

Est punie d'une amende égale au double du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 10 F, toute contravention aux dispositions des articles 806-III et 807; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Celui qui émet un chèque sans provision préalable et disponible est passible de la même amende.

Si la provision est inférieure au montant du chèque, l’amende ne porte que sur la différence entre le montant de la provision et le montant du chèque.

Les personnes et établissements sur lesquels des chèques peuvent être tirés, qui délivrent à leur créancier des formules de chèques en blanc, payables à leur caisse, doivent, sous peine de l’amende prévue à l’article 1820, par contravention, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée.