Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987
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Sanctions pour non-respect des règles de succession
Est punie d'une amende égale au double du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 10 F, toute contravention aux dispositions des articles 806 (Déclaration des sommes dues après un décès)-III et 807; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.