Abrogé9 juillet 1987
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 8 juillet 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles de succession
Résumé. Si on ne suit pas les règles des articles 806-III et 807, on paie une amende qui double le supplément de droit, au minimum 10 F, et on doit aussi rembourser les droits, sauf si on conteste.
Est punie d'une amende égale au double du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 10 F, toute contravention aux dispositions des articles 806-III et 807; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.