Code général des impôts, CGI

Article 1832

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1832

Est punie d'une amende égale au double du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 10 F, toute contravention aux dispositions des

articles 806

(

Déclaration des sommes dues après un décès

)

Art. 806

Déclaration des sommes dues après un décès

Les banques et assureurs doivent déclarer les sommes liées à une succession et ne peuvent les verser sans un certificat prouvant que les droits de succession ont été payés.

-III et 807; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles

806

(

Déclaration des sommes dues après un décès

)

Art. 806

Déclaration des sommes dues après un décès

Les banques et assureurs doivent déclarer les sommes liées à une succession et ne peuvent les verser sans un certificat prouvant que les droits de succession ont été payés.

et

807

(

Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers

)

Art. 807

Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers

Les dépositaires de titres ou sommes issus d'une succession doivent les déclarer aux autorités compétentes, surtout si les héritiers vivent à l'étranger.

sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré9 juillet 1987

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de succession

Résumé. Si on ne suit pas les règles des articles 806-III et 807, on paie une amende qui double le supplément de droit, au minimum 10 F, et on doit aussi rembourser les droits, sauf si on conteste.

Est punie d'une amende égale au double du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 10 F, toute contravention aux dispositions des articles 806 (Déclaration des sommes dues après un décès)-III et 807; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.

Relations

cite

cite  CGI 806 IIIcite  CGI 807

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àPénalités pour non-respect des règles de succession

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version supprime les détails spécifiques sur les chèques sans provision et les formules de chèques en blanc, se concentrant uniquement sur les amendes pour contravention aux articles 806-III et 807.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance