Code général des impôts, CGI

Article 1828

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Article 1828

Dans le cas visé à l'

article 1827

(

Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

)

Art. 1827

Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

Si tu ne respectes pas les règles de paiement des impôts sur les biens immobiliers, tu dois payer les droits et pénalités, sauf si tu peux te retourner contre celui qui devait payer.

, quiconque a été convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt est personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires s'il est officier public ou ministériel, d'une amende égale au double de la somme dont le Trésor a été frustré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende double pour complicité d'évasion fiscale

Résumé. Si tu aides à cacher des impôts, tu peux être puni d'une amende double de l'argent perdu par l'État, même si tu es fonctionnaire.

Dans le cas visé à l'article 1827 (Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales), quiconque a été convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt est personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires s'il est officier public ou ministériel, d'une amende égale au double de la somme dont le Trésor a été frustré.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àAmende pour complicité d'évasion fiscale

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir la portée des sanctions aux complices de fraude fiscale, sans se limiter aux billets ou obligations non négociables.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance