Abrogé9 juillet 1987
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 8 juillet 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende double pour complicité d'évasion fiscale
Résumé. Si tu aides à cacher des impôts, tu peux être puni d'une amende double de l'argent perdu par l'État, même si tu es fonctionnaire.
Dans le cas visé à l'article 1827, quiconque a été convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt est personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires s'il est officier public ou ministériel, d'une amende égale au double de la somme dont le Trésor a été frustré.