Code général des impôts, CGI

Article 1828

Article 1828

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende double pour complicité d'évasion fiscale

Résumé Si tu aides à cacher des impôts, tu peux être puni d'une amende double de l'argent perdu par l'État, même si tu es fonctionnaire.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions fiscales Responsabilité pénale Évasion fiscale Fonction publique

Dans le cas visé à l'article 1827, quiconque a été convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt est personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires s'il est officier public ou ministériel, d'une amende égale au double de la somme dont le Trésor a été frustré.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 9 juillet 1987

Dans le cas visé à l'article 1827, quiconque a été convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt est personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires s'il est officier public ou ministériel, d'une amende égale au double de la somme dont le Trésor a été frustré.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Pour les billets ou obligations non négociables visés par l’article 889, en cas de contravention, le souscripteur et le premier cessionnaire encourent chacun l’amende prévue à l’article 1820.