Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987
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Amende double pour complicité d'évasion fiscale
Dans le cas visé à l'article 1827 (Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales), quiconque a été convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt est personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires s'il est officier public ou ministériel, d'une amende égale au double de la somme dont le Trésor a été frustré.