Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 1 juillet 2025 · Abrogé le 1 mai 2026
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Interdiction d’enlever sans formalité les biens soumis aux contributions indé
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.