Article 1791-0 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d’enlever sans formalité les biens soumis aux contributions indé
Résumé Il est interdit d’enlever chez soi un objet ou une marchandise relevant du régime des taxes indirecte si on n’a pas accompli les formalités réglementaires.
Mots-clés : contributions-indirectes pénalités formalites
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.
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