Code général des impôts, CGI

Article 1791-0 bis

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Article 1791-0 bis

Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.

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Créé le 1 juillet 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

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Interdiction d’enlever sans formalité les biens soumis aux contributions indé

Résumé. Il est interdit d’enlever chez soi un objet ou une marchandise relevant du régime des taxes indirecte si on n’a pas accompli les formalités réglementaires.

Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.

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