Code général des impôts, CGI

Article 1788

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Article 1788

Toute contravention à l'

article 302 octies

(

Vente hors boutique : preuve d'inscription ou consignation

)

Art. 302 octies

Vente hors boutique : preuve d'inscription ou consignation

Si tu vends des choses en dehors d'un magasin, tu dois prouver que tu es inscrit au registre du commerce ou payer une somme pour garantir les impôts, sinon les autorités peuvent te demander de le faire

est passible d'une amende de 1 F à 50 F prononcée par le tribunal correctionnel à la requête de l'administration (1).

En cas de récidive, les marchandises sont confisquées.

Faute par les redevables intéressés de produire les justifications prévues ou de présenter le récépissé de consignation visé audit article, les marchandises mises en vente sont saisies à leurs frais jusqu'à ce qu'ils se soient conformés aux prescriptions de la loi.

Si, dans un délai de huit jours, ils n'ont pas satisfait à ces prescriptions, les marchandises saisies sont vendues publiquement pour désintéresser le Trésor.

S'il s'agit de marchandises périssables, la vente est effectuée immédiatement sous réserve des droits des intéressés.

(1) En ce qui concerne la constatation des infractions, voir

livre des procédures fiscales

, art. L. 212.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1986

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'article 302 octies

Résumé. Si tu ne respectes pas la règle, tu peux être puni d’une amende, perdre tes marchandises ou les voir vendues pour rembourser l’État.

Toute contravention à l'article 302 octies (Vente hors boutique : preuve d'inscription ou consignation) est passible d'une amende de 1 F à 50 F prononcée par le tribunal correctionnel à la requête de l'administration (1).

En cas de récidive, les marchandises sont confisquées.

Faute par les redevables intéressés de produire les justifications prévues ou de présenter le récépissé de consignation visé audit article, les marchandises mises en vente sont saisies à leurs frais jusqu'à ce qu'ils se soient conformés aux prescriptions de la loi.

Si, dans un délai de huit jours, ils n'ont pas satisfait à ces prescriptions, les marchandises saisies sont vendues publiquement pour désintéresser le Trésor.

S'il s'agit de marchandises périssables, la vente est effectuée immédiatement sous réserve des droits des intéressés.

(1) En ce qui concerne la constatation des infractions, voir livre des procédures fiscales, art. L. 212.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àAmende fiscale pour infractions à l'article 302 octies

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. La nouvelle version ajoute une note de référence (1) pour la constatation des infractions, renvoyant au livre des procédures fiscales, art. L. 212.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'un article sur les déclarations frauduleuses à un article sur les contraventions liées à l'article 302 octies, avec des sanctions spécifiques comme des amendes, la confiscation de marchandises et leur vente publique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance