Code général des impôts, CGI

Article 1768 ter

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Article 1768 ter

Toute infraction aux dispositions de l'

article 243

(

Liste des contribuables et protection des données

)

Art. 243

Liste des contribuables et protection des données

Les services fiscaux tiennent une liste des contribuables, qu’ils ne peuvent pas publier, et les contribuables peuvent demander à être ajoutés.

dernier alinéa est punie d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour divulgation d'impôts

Résumé. Si tu publies des listes d'impôts, tu dois payer une amende égale à l'impôt que tu as révélé.

Toute infraction aux dispositions de l'article 243 (Liste des contribuables et protection des données) dernier alinéa est punie d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àPunition pour divulgation d’impôts

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance