Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour divulgation d'impôts
Résumé. Si tu publies des listes d'impôts, tu dois payer une amende égale à l'impôt que tu as révélé.
Toute infraction aux dispositions de l'article 243 (Liste des contribuables et protection des données)Art. 243Liste des contribuables et protection des donnéesLes services fiscaux tiennent une liste des contribuables, qu’ils ne peuvent pas publier, et les contribuables peuvent demander à être ajoutés. dernier alinéa est punie d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués.