Article 1768 ter
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour divulgation d'impôts
Résumé Si tu publies des listes d'impôts, tu dois payer une amende égale à l'impôt que tu as révélé.
Mots-clés : Fiscalité Amendes Confidentialité Impôts
Toute infraction aux dispositions de l'article 243 dernier alinéa est punie d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués.
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