Abrogé1 janvier 1982
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour divulgation d'impôts
Résumé. Si tu publies des listes d'impôts, tu dois payer une amende égale à l'impôt que tu as révélé.
Toute infraction aux dispositions de l'article 243 dernier alinéa est punie d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués.