Code général des impôts, CGI

Article 1758 quater

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Article 1758 quater

Lorsque l'entreprise n'a pas effectué, dans le délai prévu à l'

article 226 A

(

Versement de la taxe d'apprentissage

)

Art. 226 A

Versement de la taxe d'apprentissage

Les entreprises doivent verser une partie de la taxe d'apprentissage avant le 1er mars pour aider à payer les salaires et la formation des apprentis.

, le versement mentionné au même article ou a effectué un versement insuffisant, le montant de la taxe d'apprentissage est majoré de l'insuffisance constatée (1).

Le complément de taxe prévu au premier alinéa donne lieu à l'application des dispositions des articles

1727

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

,

1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

et

1758 ter

(

Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage

)

Art. 1758 ter

Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage

Quand un comité décide d'exonérer une taxe d'apprentissage, le supplément qui reste à payer n'est augmenté que de 10 % jusqu'au jour où l'avis de recouvrement est envoyé, et cette hausse remplace la pénalité de retard habituelle.

lorsqu'il n'a pas été versé dans le délai légal de paiement de la taxe d'apprentissage.

(1) Disposition applicable pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à compter du 1er janvier 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la taxe d'apprentissage en cas de retard ou insuffisance

Résumé. Si l'entreprise ne paie pas la taxe d'apprentissage à temps ou ne paie pas assez, le montant est augmenté pour compenser l'insuffisance, et des règles spécifiques s'appliquent si le paiement est tardif.

Lorsque l'entreprise n'a pas effectué, dans le délai prévu à l'article 226 A (Versement de la taxe d'apprentissage), le versement mentionné au même article ou a effectué un versement insuffisant, le montant de la taxe d'apprentissage est majoré de l'insuffisance constatée (1).

Le complément de taxe prévu au premier alinéa donne lieu à l'application des dispositions des articles 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés), 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) et 1758 ter (Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage) lorsqu'il n'a pas été versé dans le délai légal de paiement de la taxe d'apprentissage.

(1) Disposition applicable pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à compter du 1er janvier 1983.

Relations

cite

cite  CGI 1727cite  CGI 1731cite  CGI 1758 ter

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance