Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 9 juillet 1987
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Majoration de la taxe d'apprentissage en cas de retard ou insuffisance
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué, dans le délai prévu à l'article 226 A (Versement de la taxe d'apprentissage), le versement mentionné au même article ou a effectué un versement insuffisant, le montant de la taxe d'apprentissage est majoré de l'insuffisance constatée (1).
Le complément de taxe prévu au premier alinéa donne lieu à l'application des dispositions des articles 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés), 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) et 1758 ter (Majoration de 10 % sur les suppléments de taxe d'apprentissage) lorsqu'il n'a pas été versé dans le délai légal de paiement de la taxe d'apprentissage.
(1) Disposition applicable pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à compter du 1er janvier 1983.