Abrogé1 janvier 2006
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des contribuables évalués d'office des commissions fiscales
Résumé. Les personnes dont l'impôt a été fixé sans leur avis ne peuvent pas aider les commissions qui décident de l'impôt.
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1652 bis (Commission centrale pour les évaluations foncières) et 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation) les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application des dispositions de l'article L 74 du livre des procédures fiscales (Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal).