Code général des impôts, CGI

Article 1755

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Article 1755

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles

1650

(

Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs

)

Art. 1650

Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs

Chaque commune a une commission pour les impôts locaux, composée de membres choisis par le conseil municipal et le directeur des finances.

à

1652 bis

(

Commission centrale pour les évaluations foncières

)

Art. 1652 bis

Commission centrale pour les évaluations foncières

Une commission centrale est créée pour traiter les appels sur les évaluations foncières, composée de représentants du gouvernement et des propriétaires ruraux.

et

1653 A

(

Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation

)

Art. 1653 A

Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation est un groupe composé de différents membres (magistrat, fonctionnaires des finances publiques, notaire, représentants des contribuables) qui se réunit pour discuter et résoudre les litiges fiscaux.

les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application des dispositions de l'

article L 74 du livre des procédures fiscales

(

Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal

)

Art. L.74

Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal

L'administration fiscale peut évaluer d'office les bases d'imposition si le contribuable ou des tiers empêchent le contrôle fiscal.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des contribuables évalués d'office des commissions fiscales

Résumé. Les personnes dont l'impôt a été fixé sans leur avis ne peuvent pas aider les commissions qui décident de l'impôt.

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1652 bis (Commission centrale pour les évaluations foncières) et 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation) les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application des dispositions de l'article L 74 du livre des procédures fiscales (Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le changement de référence de l'article fiscal, passant de L 74 du livre des procédures fiscales à 1649 septies D, modifie la base légale pour exclure certaines personnes des commissions.

Source : Légifrance