Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles
1650
(
Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs
)
Art. 1650
Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs
Chaque commune a une commission pour les impôts locaux, composée de membres choisis par le conseil municipal et le directeur des finances.
à
1652 bis
(
Commission centrale pour les évaluations foncières
)
Art. 1652 bis
Commission centrale pour les évaluations foncières
Une commission centrale est créée pour traiter les appels sur les évaluations foncières, composée de représentants du gouvernement et des propriétaires ruraux.
et
1653 A
(
Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation
)
Art. 1653 A
Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation
La commission départementale de conciliation est un groupe composé de différents membres (magistrat, fonctionnaires des finances publiques, notaire, représentants des contribuables) qui se réunit pour discuter et résoudre les litiges fiscaux.
les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application des dispositions de l'
article L 74 du livre des procédures fiscales
(
Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal
)
Art. L.74
Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal
L'administration fiscale peut évaluer d'office les bases d'imposition si le contribuable ou des tiers empêchent le contrôle fiscal.
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