Abrogé1 janvier 2006
Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour fausses informations fiscales
Résumé. Si quelqu’un donne de fausses infos ou ne respecte pas ses engagements pour obtenir des aides fiscales, il doit payer une amende égale à l’avantage fiscal qu’il a reçu, en plus d’autres sanctions.
Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) et 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer), elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui.