Code général des impôts, CGI

Article 1756 quater

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Article 1756 quater

Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles

199 undecies A

(

Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer

)

Art. 199 undecies A

Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer

Les contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions.

,

199 undecies B

(

Réduction d'impôt pour investissements outre-mer

)

Art. 199 undecies B

Réduction d'impôt pour investissements outre-mer

Les contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions.

,

217 undecies

(

Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer

)

Art. 217 undecies

Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer

Les entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions.

et

217 duodecies

(

Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer

)

Art. 217 duodecies

Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer

Les bénéfices investis dans certaines collectivités d'outre-mer peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, sous conditions spécifiques.

, elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausses informations fiscales

Résumé. Si quelqu’un donne de fausses infos ou ne respecte pas ses engagements pour obtenir des aides fiscales, il doit payer une amende égale à l’avantage fiscal qu’il a reçu, en plus d’autres sanctions.

Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) et 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer), elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance