Abrogé27 mars 2004
En vigueur du 1 janvier 1989 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende de 750 € pour omission d'informations sur pierreries et objets d'art
Résumé. Si on ne donne pas les renseignements demandés sur des pierreries ou objets d'art, on paie 750 € d'amende, comme pour les droits d'enregistrement.
Toute contravention à l'obligation prévue à l'article 1649 ter G (Déclaration annuelle des contrats d'assurance de biens de valeur) est sanctionnée d'une amende fiscale de 750 euros par renseignement omis, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité pour un établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d'enregistrement. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.