Code général des impôts, CGI

Article 1756 septies

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Article 1756 septies

Sans préjudice des dispositions de l'

article 1756 ter

(

Indemnité de 25 % pour les sociétés financières d'innovation

)

Art. 1756 ter

Indemnité de 25 % pour les sociétés financières d'innovation

Si une société d'innovation ne respecte pas son accord, elle doit payer 25 % du capital non utilisé, ou 25 % si le contrat est annulé, plus des intérêts, et ce paiement ne peut pas être déduit de ses impôts.

, le non-respect de la condition d'affectation ou des termes de la convention prévues au deuxième alinéa du b du 2 de l'

article 39 quinquies A

(

Amortissement exceptionnel de 50 % pour les immeubles de recherche

)

Art. 39 quinquies A

Amortissement exceptionnel de 50 % pour les immeubles de recherche

Les entreprises qui investissent dans des immeubles destinés à la recherche scientifique ou technique peuvent amortir 50 % du coût dès la première année, la valeur résiduelle étant amortie normalement, et cette règle s’applique aussi aux actions et aux souscriptions d’entreprises d’innovation.

est sanctionné par une amende fiscale à la charge de la société financière d'innovation égale à 12,5 % de la souscription ou de l'augmentation du capital qui n'a pas été employée conformément à la condition d'affectation ou à la convention visée audit alinéa. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette amende fiscale sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 1984 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende fiscale pour non-respect de l'affectation du capital

Résumé. Si une société financière d'innovation ne respecte pas la façon dont elle doit utiliser son capital, elle paie une amende de 12,5 % du capital non utilisé.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1756 ter (Indemnité de 25 % pour les sociétés financières d'innovation), le non-respect de la condition d'affectation ou des termes de la convention prévues au deuxième alinéa du b du 2 de l'article 39 quinquies A (Amortissement exceptionnel de 50 % pour les immeubles de recherche) est sanctionné par une amende fiscale à la charge de la société financière d'innovation égale à 12,5 % de la souscription ou de l'augmentation du capital qui n'a pas été employée conformément à la condition d'affectation ou à la convention visée audit alinéa. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette amende fiscale sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs.

Relations

cite

cite  CGI 1756 tercite  CGI 39 quinquies A

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance