Sans préjudice des dispositions de l'article 1756 ter (Indemnité de 25 % pour les sociétés financières d'innovation)Art. 1756 terIndemnité de 25 % pour les sociétés financières d'innovationSi une société d'innovation ne respecte pas son accord, elle doit payer 25 % du capital non utilisé, ou 25 % si le contrat est annulé, plus des intérêts, et ce paiement ne peut pas être déduit de ses impôts., le non-respect de la condition d'affectation ou des termes de la convention prévues au deuxième alinéa du b du 2 de l'article 39 quinquies A (Amortissement exceptionnel de 50 % pour les immeubles de recherche)Art. 39 quinquies AAmortissement exceptionnel de 50 % pour les immeubles de rechercheLes entreprises qui investissent dans des immeubles destinés à la recherche scientifique ou technique peuvent amortir 50 % du coût dès la première année, la valeur résiduelle étant amortie normalement, et cette règle s’applique aussi aux actions et aux souscriptions d’entreprises d’innovation. est sanctionné par une amende fiscale à la charge de la société financière d'innovation égale à 12,5 % de la souscription ou de l'augmentation du capital qui n'a pas été employée conformément à la condition d'affectation ou à la convention visée audit alinéa. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette amende fiscale sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs.