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CHAPITRE II

AUTRES MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES

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JORF n°0122 du 28 mai 2009

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1740 bis > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1740 bis