I à III.-A créé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique > >

> -Code général des impôts, CGI. > > , Sct. XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique > >

> -Code de la sécurité sociale.

> Art. L114-19-1

> -Code général des impôts, CGI. > > , Art. 242 bis, Art. 1731 ter > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L80 P, Art. L102 AD > >

IV.-Les I et II du présent article s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.