Code général des impôts, CGI
TAXES DIVERSES
Abrogé31 décembre 1986
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
TAXE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES
Abrogé31 décembre 1986TAXE SUR LA PUBLICITE TELEVISEE
Abrogé1 janvier 1986Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 30 décembre 1986
TAXES DIVERSES
TAXE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES
TAXE SUR LA PUBLICITE TELEVISEE