Code général des impôts, CGI
TAXES DIVERSES
Abrogé31 décembre 1986
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 30 décembre 1986
TAXES DIVERSES
TAXE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES
TAXE SUR LA PUBLICITE TELEVISEE