Code général des impôts, CGI
IMPOTS SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*
Abrogé30 décembre 1983
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 1983
En vigueur du vendredi 31 décembre 1982 au jeudi 29 décembre 1983
IMPOTS SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*
TARIF ET LIQUIDATION