Créé le 18 juillet 2018 · En vigueur depuis le 28 septembre 2023
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Délégation de signature pour les décisions fiscales
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée :
a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ;
b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ;
c. dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;
d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis de paiement prévu à l'article 167 bis du code général des impôts :
a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints ;
b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ;
c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;
d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.