Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des plafonds de délégation de signature
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation des plafonds de délégation
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 218
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Augmentation des plafonds de délégation de signature
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 213
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Augmentation des plafonds financiers pour les subdélégations
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 215
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences des agents et mise à jour des références légales
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 216
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des restrictions pour les agents délégataires
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 217
A modifié les dispositions suivantes :