Article 404 D
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement fractionné des droits pour acquisitions dans des procédures judiciaires
Résumé Si on vend des biens achetés avec un paiement en plusieurs fois, il faut payer tout de suite ce qui reste.
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales.
L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
1 version
1 cité