Retour à la section

2°

Apports en société

Article suivant

Article 404 D

Paiement fractionné des droits pour acquisitions dans des procédures judiciaires

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 404 C

Article 404 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement fractionné des droits et taxes sur les apports en société

Résumé Certains paiements d'impôts peuvent être faits en plusieurs fois, en trois ou cinq ans, selon le type d'apport en société.

Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 sont acquittés :

– en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code général des impôts ;

– en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 sont acquittés :

– en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code général des impôts ;

– en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code.