Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 404 C

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Article 404 C

Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) sont acquittés :

– en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code général des impôts (Apports à une société, personne morale ou groupement) ;

– en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code (Apports à une société, personne morale ou groupement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement fractionné des droits de mutation pour les apports en société

Résumé. Les droits de mutation sur les apports en société peuvent être payés en plusieurs fois, soit en trois ou cinq annuités égales selon le type d'apport.

Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) sont acquittés :

– en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code général des impôts (Apports à une société, personne morale ou groupement) ;

– en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code (Apports à une société, personne morale ou groupement).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

En résumé. Les conditions de fractionnement des droits et taxes sur les apports en société ont été simplifiées, avec une référence plus claire aux articles du code général des impôts.

Source : Légifrance