Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 31 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement fractionné des droits de mutation
Résumé. Les impôts dus lors de transferts de propriété ou d'apports en société peuvent être payés en plusieurs fois, sans les pénalités.
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.