Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 398

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Article 398

Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions) et 397 A (Différé et fractionnement des droits de mutation pour les entreprises) porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement fractionné des droits de mutation

Résumé. Les impôts dus lors de transferts de propriété ou d'apports en société peuvent être payés en plusieurs fois, sans les pénalités.

Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions) et 397 A (Différé et fractionnement des droits de mutation pour les entreprises) porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1324 du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de paiement des droits de succession

En résumé. Le texte remplace 'indemnités de retard' par 'pénalités', clarifiant ainsi le type de sanctions exclues du crédit de paiement.

En vigueur du samedi 3 juillet 1993 au samedi 30 décembre 2023

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'article 397 A dans les opérations concernées par le crédit de paiement fractionné ou différé, et la mention des titres de l'emprunt 4,5 % 1973 a été supprimée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 2 juillet 1993

Source : Légifrance