Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 397, Art. 398, Art. 399, Art. 400, Art. 401, Art. 403, Art. 404 A, Art. 404 B, Art. 404 GA, Art. 404 GC

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Modification des règles de paiement des droits de succession

Résumé. Le décret modifie les règles de paiement des droits de succession et de mutation, notamment en précisant les conditions pour payer en plusieurs fois et en ajustant les intérêts et garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

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