Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 3, v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Droit de communication des fonctionnaires de l'impôt
Sous réserve des dispositions de l'article 409 (Délégation temporaire de fonctions fiscales à d'anciens agents), seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, exercer le droit de communication prévu aux articles 1987 (Secret professionnel vis‑à‑vis des agents des impôts), 1991 (Droit d'accès aux livres comptables des contribuables), 1993 (Obligation comptable des coopératives agricoles), 1995 (Obligation de fournir les comptes aux impôts), 2001 ter (Exigence de justification de la participation à l'effort de construction) et 2003 (Droits de communication pour contrôler les changes) du code général des impôts; toutefois, ce droit peut être exercé par les fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés.
En outre, les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou de celle qui résulte d'une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, exercer le droit de communication prévu aux articles énumérés à l'alinéa précédent à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.