Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 406 bis

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Article 406 bis

Sous réserve des dispositions de l'

article 409

(

Délégation temporaire de fonctions fiscales à d'anciens agents

)

Art. 409

Délégation temporaire de fonctions fiscales à d'anciens agents

En cas de besoin et d'absence de fonctionnaires disponibles, certaines tâches fiscales peuvent être confiées à des anciens fonctionnaires.

, seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, exercer le droit de communication prévu aux articles

1987

(

Secret professionnel vis‑à‑vis des agents des impôts

)

Art. 1987

Secret professionnel vis‑à‑vis des agents des impôts

Les services publics doivent donner aux agents des impôts les documents qu’ils demandent, sauf si ces documents contiennent des infos privées sur l’économie qui ne peuvent pas être utilisées pour contrôler les impôts.

,

1991

(

Droit d'accès aux livres comptables des contribuables

)

Art. 1991

Droit d'accès aux livres comptables des contribuables

Les agents des impôts peuvent demander aux contribuables de montrer leurs livres comptables et autres documents pour vérifier les impôts, y compris les registres d'actions et les procès-verbaux d'assemblées des sociétés.

,

1993

(

Obligation comptable des coopératives agricoles

)

Art. 1993

Obligation comptable des coopératives agricoles

Les coopératives agricoles doivent tenir une comptabilité et fournir les justificatifs pour prouver leur conformité aux règles légales et aux demandes de l'administration.

,

1995

(

Obligation de fournir les comptes aux impôts

)

Art. 1995

Obligation de fournir les comptes aux impôts

Les associations qui gèrent de l’argent pour leurs membres doivent montrer leurs comptes aux impôts quand on le demande, pour vérifier les déclarations fiscales.

,

2001 ter

(

Exigence de justification de la participation à l'effort de construction

)

Art. 2001 ter

Exigence de justification de la participation à l'effort de construction

Les agents des impôts peuvent demander aux employeurs de prouver qu'ils ont respecté la participation à l'effort de construction prévue par l'article L313-1.

et

2003

(

Droits de communication pour contrôler les changes

)

Art. 2003

Droits de communication pour contrôler les changes

Les impôts peuvent demander des infos sans secret pour vérifier que les règles sur les changes sont respectées.

du

code général des impôts

; toutefois, ce droit peut être exercé par les fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés.

En outre, les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou de celle qui résulte d'une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, exercer le droit de communication prévu aux articles énumérés à l'alinéa précédent à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de communication des fonctionnaires de l'impôt

Résumé. Seuls certains fonctionnaires de l'impôt peuvent demander des informations aux contribuables, mais ils doivent suivre des règles strictes et parfois obtenir l'autorisation d'un supérieur.

Sous réserve des dispositions de l'article 409 (Délégation temporaire de fonctions fiscales à d'anciens agents), seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, exercer le droit de communication prévu aux articles 1987 (Secret professionnel vis‑à‑vis des agents des impôts), 1991 (Droit d'accès aux livres comptables des contribuables), 1993 (Obligation comptable des coopératives agricoles), 1995 (Obligation de fournir les comptes aux impôts), 2001 ter (Exigence de justification de la participation à l'effort de construction) et 2003 (Droits de communication pour contrôler les changes) du code général des impôts; toutefois, ce droit peut être exercé par les fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés.

En outre, les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou de celle qui résulte d'une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, exercer le droit de communication prévu aux articles énumérés à l'alinéa précédent à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance