Code général des impôts, CGI

Article 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1995

Les institutions et organismes qui ne sont pas visés par l'

article 1991

(

Droit d'accès aux livres comptables des contribuables

)

Art. 1991

Droit d'accès aux livres comptables des contribuables

Les agents des impôts peuvent demander aux contribuables de montrer leurs livres comptables et autres documents pour vérifier les impôts, y compris les registres d'actions et les procès-verbaux d'assemblées des sociétés.

et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations quelconques, encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents, sont tenus de représenter à toute réquisition des agents des impôts tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que tous documents relatifs à leur activité pour permettre le contrôle des déclarations souscrites tant par eux-mêmes que par des tiers (1).

1) Voir Annexe II, art. 406 bis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fournir les comptes aux impôts

Résumé. Les associations qui gèrent de l’argent pour leurs membres doivent montrer leurs comptes aux impôts quand on le demande, pour vérifier les déclarations fiscales.

Les institutions et organismes qui ne sont pas visés par l'article 1991 (Droit d'accès aux livres comptables des contribuables) et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations quelconques, encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents, sont tenus de représenter à toute réquisition des agents des impôts tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que tous documents relatifs à leur activité pour permettre le contrôle des déclarations souscrites tant par eux-mêmes que par des tiers (1).

1) Voir Annexe II, art. 406 bis.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La modification précise que les agents des impôts peuvent désormais être de tout grade pour demander les documents, alors qu'auparavant ils devaient avoir au moins le grade d'inspecteur adjoint.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance