Code général des impôts, CGI

Article 1993

Article 1993

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Obligation comptable des coopératives agricoles

Résumé Les coopératives agricoles doivent tenir une comptabilité et fournir les justificatifs pour prouver leur conformité aux règles légales et aux demandes de l'administration.
Mots-clés : Coopératives agricoles Comptabilité Réglementation Administration fiscale

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole, à toute réquisition de l'administration.

(1) Voir Annexe II, art. 406 bis

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole, à toute réquisition de l'administration.

(1) Voir Annexe II, art. 406 bis

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions de l’ordonnance du 12 octobre 1945, relative au statut juridique de la coopération agricole, à toute réquisition des agents de l’administration des finances ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint.