Code général des impôts, CGI

Article 2001 ter

Article 2001 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de justification de la participation à l'effort de construction

Résumé Les agents des impôts peuvent demander aux employeurs de prouver qu'ils ont respecté la participation à l'effort de construction prévue par l'article L313-1.
Mots-clés : Fiscalité Construction Obligations employeurs

Les agents des impôts peuvent exiger des employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements prévus audit article, justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par cet article (1).

  1. Voir Annexe II, art. 406 bis.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Les agents des impôts peuvent exiger des employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements prévus audit article, justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par cet article (1).

  1. Voir Annexe II, art. 406 bis.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954

Les agents des administrations financières, ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint ou de contrôleur, peuvent exiger des employeurs visés à l’article 1er du décret n° 53-701 du 9 août 1953 relatif à la participation des employeurs à l’effort de construction et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements prévus audit décret, justification qu’il a été satisfait aux obligations imposées par ce texte.