Créé le 15 août 1954 · Transféré le 1 janvier 1982
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Exigence de justification de la participation à l'effort de construction
Les agents des impôts peuvent exiger des employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation (Participation des employeurs à l'effort de construction) et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements prévus audit article, justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par cet article (1).
1) Voir Annexe II, art. 406 bis.