Code général des impôts, CGI

Article 2003

Article 2003

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Droits de communication pour contrôler les changes

Résumé Les impôts peuvent demander des infos sans secret pour vérifier que les règles sur les changes sont respectées.
Mots-clés : Droits de communication Administration fiscale Contrôle des changes Secret professionnel Vérification fiscale

Les divers droits de communication prévus au bénéfice des services de l'administration des impôts peuvent être exercés pour le contrôle de la réglementation des changes.

Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la réglementation des changes (1).

Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.

  1. Voir Annexe II, art. 406 bis.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Les divers droits de communication prévus au bénéfice des services de l'administration des impôts peuvent être exercés pour le contrôle de la réglementation des changes.

Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la réglementation des changes (1).

Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.

  1. Voir Annexe II, art. 406 bis.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de la réglementation des changes.

Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur adjoint ou d’inspecteur adjoint, chargés spécialement par le ministre des finances ou par l’office des changes de s’assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la réglementation des changes.

Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l’accomplisement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.