Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 407

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Article 407

Quiconque fait commerce habituel de recueillir les offres et les demandes de valeurs mobilières doit, à toute réquisition des agents de la direction générale des impôts, représenter les bordereaux d'agents de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Obligation de fournir les bordereaux aux impôts pour les courtiers en valeurs mobilières

Résumé. Si tu travailles souvent à collecter des offres de valeurs mobilières, les impôts peuvent te demander de montrer les bordereaux ou les noms des agents de change qui les ont créés.

Quiconque fait commerce habituel de recueillir les offres et les demandes de valeurs mobilières doit, à toute réquisition des agents de la direction générale des impôts, représenter les bordereaux d'agents de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance