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Livre II

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

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Section 1

Mise en place

R271-1 — R271-4

Code général de la fonction publique

Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Section 1 : Mise en place

Section 2 : Composition

Section 3 : Attributions

Section 4 : Fonctionnement

Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Section 1 : Mise en place

Section 2 : Composition

Section 3 : Attributions

Section 4 : Fonctionnement

Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Section 1 : Mise en place

Section 2 : Composition

Section 3 : Attributions