Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Section 1 : Mise en place

Section 2 : Composition

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel

Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions

Section 3 : Attributions

Section 4 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Organisation des séances

Sous-section 2 : Déroulement des séances