Code général de la fonction publique

Section 4 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Organisation des séances

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Sous-section 2 : Déroulement des séances

Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Paragraphe 2 : Quorum

Paragraphe 3 : Modalités de vote