Section parente

Chapitre II

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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Sous-section 1

Dispositions générales

R272-4 — R272-5

Code général de la fonction publique

Section 2 : Composition

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel

Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics

Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel