Article L451-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du comptable du Centre national de la fonction publique territoriale
Résumé Un ministre nomme le comptable après avoir demandé l'avis d'un conseil.
Le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d'administration.
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