Article L451-24-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subordination juridique du CNFTP
Résumé Le Centre national de la fonction publique territorial doit suivre les règles définies dans une section particulière d'un code qui régit les autorités locales.
Mots-clés : Organisation publique Code général des collectivités territoriales
Sous réserve des dispositions de la présente section, le centre national de la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
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