Article L451-24-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles budgétaires pour le centre national de la fonction publique
Résumé Le centre national de la fonction publique n’est pas soumis aux règles budgétaires habituelles prévues par les articles L. 1612-35 et L. 1612-36 du code général des collectivités territoriales.
Mots-clés : budget fonctionpublique réglementation
Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables au centre national de la fonction publique.
Il n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 1612-36 du même code.
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