Article L451-24-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu de mise à disposition des documents publics
Résumé Les dossiers publics sont mis en ligne au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Mots-clés : Administration Publicité Collectivités territoires Fonction publique
Pour l'application de l'article L. 1612-34 du code général des collectivités territoriales, le lieu de mise à disposition du public est le siège du centre national de la fonction publique territoriale.
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