Code général de la fonction publique

Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

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Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. Un fonds aide les personnes handicapées à trouver un emploi dans la fonction publique, avec des règles pour les employeurs.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. Un fonds aide les personnes handicapées à trouver et garder un emploi dans la fonction publique.

Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de :
1° Favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ;
2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rôle du comité national pour l'insertion des personnes handicapées

Résumé. Un comité national décide comment utiliser l'argent pour aider les personnes handicapées à travailler dans la fonction publique.

Le comité national du fonds mentionné à l'article L. 351-7 (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), composé de représentants des employeurs publics, des agents, du service public de l'emploi et des personnes handicapées :
1° Définit les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds et sa politique de conventionnement avec les employeurs publics ;
2° Oriente l'activité des comités locaux et les actions territoriales du fonds ;
3° Détermine les conditions dans lesquelles les employeurs publics et les personnes handicapées sont associés à la définition et à l'évaluation des aides du fonds ;
4° Etablit un rapport annuel, qui est ensuite soumis au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Saisie du fonds pour l'insertion des personnes handicapées

Résumé. Les employeurs publics ou les personnes désignées peuvent solliciter le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L. 351-5 (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Aides pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. Les employeurs publics et les associations peuvent recevoir de l'aide pour embaucher des personnes handicapées.

Les employeurs publics peuvent bénéficier des aides du fonds ainsi que les organismes ou associations contribuant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ayant conclu une convention avec le fonds.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Publication des résultats des conventions du fonds pour l'insertion des personnes handicapées

Résumé. Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique doit publier les objectifs et résultats de ses conventions avec les employeurs publics, de manière accessible.

Le fonds publie, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les objectifs et les résultats des conventions conclues avec les employeurs publics.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Contribution financière pour l'obligation d'emploi de personnes handicapées

Résumé. Les employeurs publics peuvent payer une somme annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées à la place d'embaucher des personnes handicapées.

L'employeur public peut s'acquitter de son obligation d'emploi en versant au fonds une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. Les employeurs publics doivent employer au moins 6% de personnes handicapées, sinon ils paient une contribution annuelle.

La contribution mentionnée à l'article L. 351-12 (Contribution financière pour l'obligation d'emploi de personnes handicapées) est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées chaque année à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre :
1° Le nombre total d'agents rémunérés par l'employeur auquel est appliquée la proportion fixée à l'article L. 5212-2 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), arrondi à l'unité inférieure ;
2° Et le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) et des agents pris en compte à ce titre, en application de l'article L. 351-5 (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) effectivement rémunérés par l'employeur.
Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié par un montant unitaire. Sous réserve des spécificités de la fonction publique, les modalités de calcul de ce montant unitaire sont identiques à celles prévues à l'article L. 5212-9 du code du travail (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).
Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est effectué au niveau de l'ensemble des agents rémunérés par chaque ministère.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Déductions possibles sur la contribution pour l'emploi des handicapés dans la fonction publique

Résumé. Les employeurs publics peuvent déduire certaines dépenses de leur contribution pour l'emploi des personnes handicapées.

Peuvent être déduites du montant de la contribution :
1° Les dépenses directement supportées par l'employeur public, destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire. Cette déduction ne peut pas se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
2° Les dépenses mentionnées à l'article L. 5212-10-1 du code du travail (Réduction de la contribution pour l'emploi de travailleurs handicapés).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Obligation de déclaration et de paiement pour les employeurs publics

Résumé. Les employeurs publics doivent déclarer et payer une contribution annuelle s'ils n'emploient pas assez de personnes handicapées.

Les employeurs publics redevables de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) déposent auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.
Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le fonds.
A défaut de déclaration et de régularisation, l'employeur public est considéré comme ne satisfaisant pas à son obligation d'emploi. Le montant de sa contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article L351-7
Article L351-8
Article L351-9
Article L351-10
Article L351-11
Article L351-12
Article L351-13
Article L351-14
Article L351-15