Article L351-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
Résumé Un employeur peut payer pour ne pas embaucher une personne handicapée.
L'employeur public peut s'acquitter de son obligation d'emploi en versant au fonds une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer.
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