Article L351-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Résumé Les employeurs publics ou ceux qui aident les personnes handicapées peuvent utiliser un fonds spécial pour les aider à trouver un emploi dans la fonction publique.
Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L. 351-5.
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