Code général de la fonction publique
Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
Résumé. Les employeurs publics doivent embaucher au moins 6% de personnes handicapées, et un fonds les aide à trouver un emploi.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique