Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

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Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. Les employeurs publics doivent embaucher au moins 6% de personnes handicapées, et un fonds les aide à trouver un emploi.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique