Article L261-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de commissions administratives paritaires communes pour la fonction publique territoriale
Résumé Des communes et leurs établissements publics peuvent créer des commissions pour les fonctionnaires si ils ne sont pas affiliés à un centre de gestion.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une commune et de ses établissements publics rattachés, de mettre en place auprès de la commune intéressée, des commissions administratives paritaires communes, compétentes pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article L. 452-14, la commune et ses établissements publics ne sont pas affiliés à un centre de gestion.
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