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Article R261-11

Création de commissions administratives paritaires uniques

Code général de la fonction publique

Article R261-10

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Mise en place des commissions administratives paritaires communes

Résumé Les commissions administratives paritaires communes sont créées lors du renouvellement général si la commune et ses établissements le décident ensemble.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 261-4, lorsqu'une commune et le centre communal d'action sociale ainsi que, le cas échéant, la caisse des écoles qui lui sont rattachés ont décidé par des délibérations concordantes de créer des commissions administratives paritaires communes, la mise en place de ces commissions intervient lors du renouvellement général.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 261-4, lorsqu'une commune et le centre communal d'action sociale ainsi que, le cas échéant, la caisse des écoles qui lui sont rattachés ont décidé par des délibérations concordantes de créer des commissions administratives paritaires communes, la mise en place de ces commissions intervient lors du renouvellement général.