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Section 2

Fonction publique territoriale

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Article L261-4

Mise en place de commissions administratives paritaires communes pour la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article L261-3

Article L261-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la mise en place des commissions administratives paritaires

Résumé Si il y a trop peu de fonctionnaires, une seule commission peut gérer plusieurs catégories.

Par dérogation à l'article L. 261-2, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.

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Par dérogation à l'article L. 261-2, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.