L'affiliation à un centre de gestion d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux)Art. L.4Définition des fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions. est, selon le cas, obligatoire ou facultative.

Les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion.
Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés.

Les communes et leurs établissements publics situés soit en Haute-Corse soit en Corse-du-Sud, remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article L. 452-14 (Affiliation obligatoire des petites communes aux centres de gestion)Art. L.452-14Affiliation obligatoire des petites communes aux centres de gestionLes petites communes et leurs établissements publics doivent obligatoirement être affiliés à un centre de gestion si elles emploient moins de 350 fonctionnaires., sont obligatoirement affiliés respectivement au centre de gestion de Haute Corse et au centre de gestion de Corse-du-Sud.

Les communes situées dans le ressort territorial soit de l'ancien département du Bas-Rhin et leurs établissements publics soit de l'ancien département du Haut-Rhin et leurs établissements publics, remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article L. 452-14 (Affiliation obligatoire des petites communes aux centres de gestion)Art. L.452-14Affiliation obligatoire des petites communes aux centres de gestionLes petites communes et leurs établissements publics doivent obligatoirement être affiliés à un centre de gestion si elles emploient moins de 350 fonctionnaires. sont obligatoirement affiliées respectivement au centre de gestion du Bas-Rhin et au centre de gestion du Haut-Rhin.

Les communes des départements concernés par la constitution d'un centre interdépartemental unique mentionné à l'article L. 452-8 (Fusion possible des centres de gestion territoriale)Art. L.452-8Fusion possible des centres de gestion territorialeDes centres de gestion de départements voisins ou de collectivités proches peuvent fusionner pour former un centre unique, après accord des conseils d'administration et avis des comités sociaux. ainsi que et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux)Art. L.4Définition des fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions. y sont obligatoirement affiliés lorsqu'ils remplissent les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article L. 452-14 (Affiliation obligatoire des petites communes aux centres de gestion)Art. L.452-14Affiliation obligatoire des petites communes aux centres de gestionLes petites communes et leurs établissements publics doivent obligatoirement être affiliés à un centre de gestion si elles emploient moins de 350 fonctionnaires..
Les départements concernés, les communes situées dans ces départements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux)Art. L.4Définition des fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions. dont l'affiliation n'est pas obligatoire peuvent s'affilier volontairement à ce centre interdépartemental de gestion, dans les conditions mentionnées à l'article L. 452-20 (Affiliation volontaire aux centres de gestion)Art. L.452-20Affiliation volontaire aux centres de gestionCertaines collectivités peuvent choisir de rejoindre un centre de gestion pour la fonction publique territoriale, mais cette décision peut être bloquée par une majorité des membres déjà affiliés..

Les communes et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux)Art. L.4Définition des fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions. qui n'emploient que des fonctionnaires territoriaux à temps non complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion.

Les offices publics de l'habitat et les caisses de crédit municipal qui emploient des fonctionnaires territoriaux sont affiliés aux centres de gestion. Ils cotisent pour ces agents dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux)Art. L.4Définition des fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions..

Les collectivités et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux)Art. L.4Définition des fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions. qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement.
Les départements et les régions peuvent également s'affilier volontairement aux centre de gestion pour les seuls agents relevant des cadres d'emplois constitués en vue de l'accueil des agents ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
1° Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;
2° Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les mêmes conditions de majorité sont requises pour le retrait des collectivités ou établissements concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.

Peuvent s'affilier volontairement dans les conditions fixées à l'article L. 452-20 (Affiliation volontaire aux centres de gestion)Art. L.452-20Affiliation volontaire aux centres de gestionCertaines collectivités peuvent choisir de rejoindre un centre de gestion pour la fonction publique territoriale, mais cette décision peut être bloquée par une majorité des membres déjà affiliés. :
1° Au centre de gestion interdépartemental unique mentionné à l'article L. 452-3 (Centre de gestion unique pour trois départements)Art. L.452-3Centre de gestion unique pour trois départementsUn seul centre de gestion s'occupe des fonctionnaires territoriaux dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. :
a) La métropole du Grand Paris ;
b) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et, lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes situées dans ces trois départements et leurs établissements publics ;
2° Au centre de gestion interdépartemental unique mentionné à l'article L. 452-4 (Gestion des fonctionnaires territoriaux dans trois départements)Art. L.452-4Gestion des fonctionnaires territoriaux dans trois départementsUn centre unique gère les fonctionnaires territoriaux pour trois départements franciliens. : lorsque l'affiliation n'est pas obligatoire, les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, et, lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes situées dans ces trois départements et leurs établissements publics ainsi que la région d'Ile-de-France et les établissements publics à vocation régionale ou interdépartementale dont le siège est situé dans la région ;
3° Au centre de gestion unique mentionné à l'article L. 452-7 (Centre de gestion unique pour le Rhône et Lyon)Art. L.452-7Centre de gestion unique pour le Rhône et LyonUn seul centre de gestion s'occupe des fonctionnaires du Rhône et de la métropole de Lyon. : le département du Rhône, la métropole de Lyon, et, lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes situées sur le territoire de l'une de ces deux collectivités et leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région ;
4° Au centre de gestion de Haute-Corse mentionné à l'article L. 452-9 (Organisation des centres de gestion en Corse)Art. L.452-9Organisation des centres de gestion en CorseLa Corse a deux centres de gestion, un pour la Haute-Corse et un pour la Corse-du-Sud, qui s'occupent des missions habituelles pour les communes de leur territoire.: lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes et leurs établissements publics situés en Haute-Corse ;
5° Au centre de gestion de Corse-du-Sud mentionné à l'article L. 452-9 (Organisation des centres de gestion en Corse)Art. L.452-9Organisation des centres de gestion en CorseLa Corse a deux centres de gestion, un pour la Haute-Corse et un pour la Corse-du-Sud, qui s'occupent des missions habituelles pour les communes de leur territoire. : lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes et leurs établissements publics situés en Corse-du-Sud, ainsi que la collectivité de Corse et ses établissements publics ;
6° Au centre de gestion du Bas-Rhin : lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes situées dans le ressort territorial de l'ancien département du Bas-Rhin, ainsi que la Collectivité européenne d'Alsace, la région Grand Est et leurs établissements publics ;
7° Au centre de gestion du Haut-Rhin : lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes situées dans le ressort territorial de l'ancien département du Haut-Rhin et leurs établissements publics.