Article L261-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires territoriaux
Résumé Des commissions sont créées pour aider les fonctionnaires territoriaux, soit par les centres de gestion, soit par les collectivités ou établissements non affiliés.
Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès :
1° De chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-5 ;
2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4.
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