Article L251-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des comités sociaux territoriaux
Résumé Les grandes collectivités et leurs établissements doivent avoir un comité social territorial, et les centres de gestion s'en occupent pour les plus petits.
Sont dotés d'un comité social territorial :
1° Chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents ;
2° Chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
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