Code général de la fonction publique

Section 3 : Fonction publique territoriale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des comités sociaux dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les collectivités territoriales doivent mettre en place des comités sociaux pour leurs agents, avec des règles spécifiques selon leur taille et leurs besoins.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions de mise en place des comités sociaux territoriaux

Résumé. Les collectivités territoriales avec au moins 50 agents ou les centres de gestion pour celles en dessous ont un comité social.

Sont dotés d'un comité social territorial :
1° Chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) employant au moins cinquante agents ;
2° Chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création de comités sociaux territoriaux

Résumé. Un comité social territorial peut être créé dans les services de collectivités locales si leur importance le justifie.

Un comité social territorial peut être mis en place par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'un comité social territorial commun dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un comité social territorial commun peut être créé pour tous les agents territoriaux si au moins cinquante agents sont employés, avec l'accord des organes délibérants des collectivités ou établissements concernés.

Un comité social territorial commun compétent pour tous les agents territoriaux peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents, par délibérations concordantes des organes délibérants de chaque collectivité ou établissement concerné :
1° Soit par une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ;
2° Soit par un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des communes membres de cet établissement ou d'une partie des établissements publics qui leurs sont rattachés. Ces dispositions s'appliquent à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rattachement des agents aux comités sociaux territoriaux

Résumé. Les agents des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont sous la responsabilité des comités sociaux territoriaux créés dans ces centres.

Les agents territoriaux employés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale relèvent des comités sociaux territoriaux créés dans ces centres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Formation santé-sécurité dans les comités sociaux territoriaux

Résumé. Les collectivités territoriales avec au moins 200 agents doivent avoir une formation spécialisée en santé et sécurité dans leur comité social.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins.
En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Formations complémentaires pour les risques professionnels dans la fonction publique territoriale

Résumé. Des formations supplémentaires peuvent être créées pour les agents territoriaux si des risques professionnels particuliers existent.

En complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée à l'article L. 251-9 (Formation santé-sécurité dans les comités sociaux territoriaux), une autre formation peut être instituée, par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux), pour une partie des services de la collectivité ou de l'établissement, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 3 : Fonction publique territoriale
Article L251-5
Article L251-6
Article L251-7
Article L251-8
Article L251-9
Article L251-10