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Fonction publique territoriale

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Article L251-7

Mise en place d'un comité social territorial commun

Code général de la fonction publique

Article L251-6

Article L251-6

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Mise en place d'un comité social territorial

Résumé Un comité social peut être créé dans les services qui en ont besoin, par décision de l'organe délibérant.

Un comité social territorial peut être mis en place par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient.

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Un comité social territorial peut être mis en place par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient.