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Code forestier

Section 2 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission régionale pour la politique forestière

Résumé. La commission régionale de la forêt et des produits forestiers aide à définir et mettre en œuvre les politiques forestières dans sa région, en respectant les principes nationaux.

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre dans la région des orientations de la politique forestière dans le respect des principes définis à l'article L. 1 (Protection et gestion durable des forêts). Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Elle est notamment chargée d'élaborer les orientations régionales de la politique forestière, qu'elle transmet, pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne et d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les orientations du projet de contrat entre l'Etat et la région dans le secteur de la forêt et du bois ainsi que sur les projets de directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) et de schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.

Elle peut formuler toute observation relative à l'application, dans la région, de la politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou communautaire ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services et faire toute proposition visant à améliorer l'efficacité des programmes annuels d'investissement bénéficiant d'aides publiques et leur cohérence avec les orientations régionales forestières ainsi qu'à favoriser le développement de l'interprofessionnalité.

Elle élabore la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière).

A ces fins, elle est informée des dotations, tant françaises que communautaires, affectées à des actions menées dans les secteurs de la forêt et de la transformation du bois et de l'application de contrats d'engagement pluriannuels passés entre l'Etat et la région en tant qu'ils concernent la forêt et le bois.

Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Composition et rôle de la commission régionale de la forêt

Résumé. La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par le préfet de région et regroupe divers acteurs pour élaborer et mettre en œuvre la politique forestière régionale.

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par le préfet de région et comprend :

1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;

2° Des représentants du conseil régional et des conseils généraux ;

3° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;

4° Des représentants de l'industrie du bois, des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois et des structures interprofessionnelles régionales de ce secteur ;

5° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de la nature et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;

6° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la conférence régionale des métiers ;

7° Des personnalités qualifiées.

Les membres de la commission siégeant au titre du 2° sont désignés par le conseil régional et les conseils généraux ou, si la région comporte plus de quatre départements, par l'Assemblée des départements de France.

Les membres de la commission siégeant au titre du 3° sont nommés compte tenu des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la région.

Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Gouvernance de la commission forestière en Corse

Résumé. En Corse, la commission forestière est dirigée par le préfet et le président du conseil exécutif, qui nomment ses membres.

En Corse, la commission est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.

Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés par l'assemblée de Corse.

Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Mandat des membres de la commission régionale forestière

Résumé. Les membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ont un mandat de cinq ans, renouvelable.

Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable.

Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Composition spécifique de la commission forestière en Guyane

Résumé. En Guyane, la commission régionale de la forêt inclut des représentants des communautés locales et du Parc amazonien.

En Guyane, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers comprend, outre les membres prévus à l'article R. 4-2 (Composition et rôle de la commission régionale de la forêt), des représentants des autorités coutumières des communautés d'habitants mentionnées à l'article L. 172-4 (Utilisation et cession des forêts publiques) désignés par le préfet ainsi qu'un représentant de l'établissement public gérant le Parc amazonien de Guyane.

Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Formation restreinte de la commission régionale forestiere

Résumé. La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour certaines de ses missions.

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 4-1 (Rôle de la commission régionale pour la politique forestière).

Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 6 août 2006

Une commission permanente comprenant au maximum onze membres, présidée par le préfet de région ou son représentant, peut être créée au sein de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Ses membres sont désignés par le préfet de région parmi les membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, dont au moins six parmi ceux visés aux d, e, f, g et h de l'article R. 4-1 (Rôle de la commission régionale pour la politique forestière).

Elle exerce, par délégation de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les attributions mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4-4 (Mandat des membres de la commission régionale forestière).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du samedi 10 août 2002 au samedi 30 juin 2012

Section 2 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers
Article R4-1
Article R4-2
Article R4-3
Article R4-4
Article R4-3-1
Article R4-5
Article R4-6