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Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 10 août 2002 · En vigueur du 20 janvier 2007 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au samedi 30 juin 2012
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'
article R. 4-1…
.…
En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au vendredi 19 janvier 2007
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siégeren formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au deuxième alinéade ⏺
⏺ l'article R. 4-1.
En vigueur du samedi 10 août 2002 au mercredi 7 juin 2006
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Elle se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat est assuré par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Le président de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut appeler toute personne extérieure à la commission à participer à ses travaux avec voix consultative.