Code forestier

Article R4-5

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Article R4-5

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'

article R. 4-1

(

Rôle de la commission régionale pour la politique forestière

)

Art. R.4-1

Rôle de la commission régionale pour la politique forestière

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers aide à définir et mettre en œuvre les politiques forestières dans sa région, en respectant les principes nationaux.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation restreinte de la commission régionale forestiere

Résumé. La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour certaines de ses missions.

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 4-1 (Rôle de la commission régionale pour la politique forestière).

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut désormais siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 4-1, alors qu'auparavant cela concernait le deuxième alinéa.

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au vendredi 19 janvier 2007

En résumé. La commission régionale de la forêt et des produits forestiers voit ses modalités de fonctionnement simplifiées, avec la suppression des règles de convocation et de vote, ainsi que du secrétariat assuré par la direction régionale.

En vigueur du samedi 10 août 2002 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance