Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 21 () JORF 8 juin 2006
Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 6 août 2006
Une commission permanente comprenant au maximum onze membres, présidée par le préfet de région ou son représentant, peut être créée au sein de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Ses membres sont désignés par le préfet de région parmi les membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, dont au moins six parmi ceux visés aux d, e, f, g et h de l'article R. 4-1 (Rôle de la commission régionale pour la politique forestière).
Elle exerce, par délégation de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les attributions mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4-4 (Mandat des membres de la commission régionale forestière).