Code forestier

Article R4-6

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Article R4-6

Une commission permanente comprenant au maximum onze membres, présidée par le préfet de région ou son représentant, peut être créée au sein de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Ses membres sont désignés par le préfet de région parmi les membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, dont au moins six parmi ceux visés aux d, e, f, g et h de l'

article R. 4-1

(

Rôle de la commission régionale pour la politique forestière

)

Art. R.4-1

Rôle de la commission régionale pour la politique forestière

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers aide à définir et mettre en œuvre les politiques forestières dans sa région, en respectant les principes nationaux.

.

Elle exerce, par délégation de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les attributions mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'

article R. 4-4

(

Mandat des membres de la commission régionale forestière

)

Art. R.4-4

Mandat des membres de la commission régionale forestière

Les membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ont un mandat de cinq ans, renouvelable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 6 août 2006

Une commission permanente comprenant au maximum onze membres, présidée par le préfet de région ou son représentant, peut être créée au sein de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Ses membres sont désignés par le préfet de région parmi les membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, dont au moins six parmi ceux visés aux d, e, f, g et h de l'article R. 4-1 (Rôle de la commission régionale pour la politique forestière).

Elle exerce, par délégation de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les attributions mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4-4 (Mandat des membres de la commission régionale forestière).

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 août 2002 au samedi 5 août 2006

Source : Légifrance